16ème législature

Question N° 16118
de M. Olivier Falorni (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Enfance, jeunesse et familles

Rubrique > pauvreté

Titre > Revenus de ventes occasionnelles entre particuliers pour le calcul du RSA

Question publiée au JO le : 12/03/2024 page : 1780
Date de changement d'attribution: 19/03/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les ventes occasionnelles entre particuliers qui entrent en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, le montant du revenu de solidarité Active (RSA) se calcule ainsi : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Le montant du RSA dépend en effet des revenus de l'allocataire, qui est tenu à une obligation de déclaration trimestrielle de ses ressources. Cette dernière peut engendrer une révision à la baisse du montant de l'allocation en raison des ressources perçues. Ainsi une personne seule percevant 598,54 euros de RSA peut être amenée, afin de faire face à une difficulté ponctuelle, à vendre quelques objets sur des plateformes de seconde main comme LeBonCoin ou Vinted. Ces revenus sont pris en compte par la CAF et le montant du RSA est ainsi modifié à la baisse, sans préavis. Les textes ne distinguent donc pas l'argent issu de la vente d'un bien neuf, qui procure au vendeur un bénéfice, de l'argent issu de la vente occasionnelle d'un bien usagé, soit une vente à perte. Le calcul de ce montant net social intègre donc des éléments qui n'étaient auparavant pas pris en compte dans le calcul ouvrant droit à certaines prestations. Ceci est d'autant plus incompréhensible que la lutte contre le gaspillage est une priorité affichée du Gouvernement, qui encourage l'économie circulaire. Il est évident que ces petites ventes d'objets,dont le prix de vente est inférieur de beaucoup au prix d'achat, ne changent pas de façon définitive le niveau de vie des allocataires du RSA. La vente d'objets personnels n'est d'ailleurs pas imposable du moment où l'on vend des biens à une valeur inférieure au prix où on les a achetés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajouter l'exclusion des revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA.

Texte de la réponse