Question de : Mme Sylvie Bonnet (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des périodes de stage - dont les cotisations ont été prises en charge par l'État - pour l'ouverture des droits à pension. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en ce sens. Pourtant, près d'un an après la promulgation de la loi, les dispositions réglementaires nécessaires pour la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de travaux d'utilité collective pour le bénéfice du dispositif carrière longue permettant aux concernés de bénéficier d'un départ avant 64 ans, n'ont toujours pas été prises. Compte tenu de l'urgence, elle souhaite savoir si le Gouvernement va prendre les décrets nécessaires dans les jours qui viennent afin de rassurer les assurés concernés.
Auteur : Mme Sylvie Bonnet (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 12 mars 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat