Texte de la question

M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pertinence des restrictions actuelles à l'exercice des soins audioprothétiques mobiles. Les articles L. 4361-6 et suivants du code de la santé publique et la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes imposent que cette activité soit exercée dans un local spécialement aménagé et ne soit pas itinérante. L'article R. 4361-19 de ce code précise ce que le local réservé à l'activité doit comporter. L'article 14, 3° de la convention limite le télésoin aux seules consultations de suivi à distance. Ces articles ne tiennent pas compte des évolutions technologiques actuelles permettant à un audioprothésiste de disposer, en tout lieu, de ses appareils de mesure et du renforcement de la coopération des professionnels de santé. Ce faisant, un grand nombre de personnes âgées dépendantes à domicile qui ne peuvent se déplacer sont privées d'accès aux soins audioprothétiques. Plus de 80 % de malentendants équipés d'aides auditives en centre d'audition conventionnel et vivant en Ehpad ne portent pas leurs équipements, faute de soins adaptés sur leur lieu de vie. Le fait de mal ou de ne pas entendre contribue ainsi à isoler les personnes déficientes auditives et interfère négativement sur leur qualité de vie, leurs capacités d'autonomie et l'évolution de leur santé. Il ressort de tout ce qui précède que la législation en vigueur crée une discrimination aux soins au détriment des personnes âgées dépendantes. M. le député demande à Mme la ministre si, dans la mesure où le matériel utilisé et les conditions matérielles mises en œuvre garantissent la qualité des soins apportés, il est possible, au vu des évolutions technologiques dans ce domaine, d'autoriser les audioprothésistes à procéder aux soins au domicile du patient, en présentiel ou par télésoin - et ce dès le premier rendez-vous de prise en charge - et de modifier le décret en ce sens, afin de garantir l'accès aux soins des personnes âgées dépendantes.