Question de : Mme Sandrine Rousseau
Paris (9^e circonscription) - Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation inquiétante des orques et dauphins encore en captivité sur le territoire national et qui risquent d'être transférés vers d'autres parcs aquatiques étrangers. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoyait la fin des spectacles de dauphins ou d'orques à partir de 2026. Dès lors, leur détention en captivité serait interdite. L'article 47 ouvrait la possibilité de création de refuges ou sanctuaires pour accueillir ces animaux marins. Barbara Pompili, ministre de l'écologie de l'époque, s'était engagée à ce que le Gouvernement travaille sur le sujet. Pourtant depuis 2021, rien n'a été fait en ce qui concerne l'anticipation de la fin de la captivité des orques et dauphins. Rien n'a avancé en ce qui concerne la création de sanctuaires marins pouvant accueillir les cétacés en France ou dans des sanctuaires marins à l'étranger. Cela est d'autant plus regrettable que nombre d'associations comme Sea Shepherd, Onevoice, Péta, L214, La Fondation Brigitte Bardot, C'est assez!, Réseau cétacés interpellent régulièrement le Gouvernement sur le sort des orques et dauphins ou travaillent à des solutions dans des sanctuaires et refuges adaptés à l'accueil et aux soins de ces animaux. Mme la députée a porté à plusieurs reprises en 2022 et 2023 des amendements budgétaires pour que soient lancés des projets de création de sanctuaires ou refuges marins pour accueillir les cétacés aujourd'hui captifs. Non intégrés par le Gouvernement, aucune ligne budgétaire n'a pour le moment été prévue depuis le vote de la loi. Cette inaction de l'État est particulièrement inquiétante pour les cétacés encore détenus en France. Par facilité et par opportunité financière, les parcs marins français préfèrent transférer leurs animaux à d'autres delphinariums à l'étranger où les standards de captivité sont beaucoup moins exigeants en matière de condition animale. Cela a été le cas pour les sept dauphins du Parc Astérix transférés dans des delphinariums en Suède et en Espagne malgré le travail des associations qui souhaitaient les inclure dans des projets de création de sanctuaires marins en Italie et en Grèce. Le mardi 9 janvier 2024, le Marineland d'Antibes a effectué un exercice de stress grandeur nature du transfert des trois orques captives dans la perspective de leur transfert vers le Japon où les standards de captivité sont beaucoup moins exigeants en matière de condition animale. Ce projet de transfert confirmé par la préfecture a été suspendu temporairement par le tribunal judiciaire de Grasse. Faute de solution mise en place, la situation s'enlise et fait peser la menace d'exportation imminentes des orques et dauphins en contradiction avec l'esprit de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et non à une dégradation de leurs conditions de captivité par leur transfert dans des aquariums étrangers. L'avenir de ces cétacés ne peut être dans un bassin : pour rappel il faut environ 1 400 tours de bassin en moyenne à une orque ou un dauphin pour parcourir la distance quotidienne qu'elle aurait parcouru en milieu naturelle. La vie en bassin pour les cétacés donne lieu au stress, à l'ennui, à la dépression, à de l'agressivité et leur espérance de vie y est 2 à 3 fois moins longue que dans la nature. Elle souhaite donc savoir ce que les pouvoirs publics ont prévu de mettre en place pour préparer le devenir des spécimens aujourd'hui captifs et éviter leur transfert commercial à l'étranger vers des structures moins exigeantes en matière de protection animale.