16ème législature

Question N° 16245
de M. Benoît Bordat (Renaissance - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Enfance, jeunesse et familles

Rubrique > chômage

Titre > Suppression de l'allocation spécifique de solidarité

Question publiée au JO le : 19/03/2024 page : 2058
Date de changement d'attribution: 26/03/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Benoît Bordat interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'annonce par M. le Premier ministre, Gabriel Attal, de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 et de ses conséquences. Cette allocation, versée aux demandeurs d'emploi en fin de droits bénéficie à plus de 300 000 allocataires pour une dépense annuelle de 2,1 milliards d'euros à la charge du budget de l'État. Les bénéficiaires de cette allocation pourront en remplacement bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) financé par les départements, faisant peser sur leurs budgets une charge importante. Dans le département de la Côte-d'Or, le conseil départemental a évalué cette charge supplémentaire à 8 millions d'euros. Cette charge s'ajoute à l'augmentation de 32 millions d'euros des dépenses sociales pour la collectivité depuis 2022. L'annonce de la fin de l'allocation spécifique de solidarité a suscité de nombreuses interrogations parmi les acteurs publics engagés dans la co-construction des politiques sociales. C'est particulièrement le cas pour la Côte-d'Or qui est l'un des 18 départements à s'être engagé dans l'expérimentation France Travail le 5 mai 2023. Cette expérimentation qui entend répondre à l'enjeu de réinsertion des bénéficiaires du RSA devait faire l'objet d'une évaluation menée conjointement par l'État et les départements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions financières et pratiques dans lesquelles s'articulera la mise en œuvre de la fin de l'ASS et de lui indiquer les délais dans lesquels l'évaluation de l'expérimentation France Travail sera engagée.

Texte de la réponse