16ème législature

Question N° 16246
de M. Belkhir Belhaddad (Renaissance - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Pratique des soins esthétiques

Question publiée au JO le : 19/03/2024 page : 2058
Date de changement d'attribution: 26/03/2024

Texte de la question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la situation des professionnels de l'esthétique dont la profession est menacée, eu égard au manque de définition de la notion de soin esthétique et au manque de cadrage de leur activité. 56 000 entreprises et 42 000 salariés représentent les métiers de la beauté et la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa est attentive à garantir la protection des consommateurs grâce à la formation et à la certification des pratiques, en lien avec des évolutions technologiques continues. Une définition précise et non ambiguë du soin esthétique apporterait un socle pérenne à la profession qui ne serait plus soumise à des interdictions aléatoires de la part de l'administration. Certaines décisions peuvent, en effet, menacer la survie de nombreux professionnels, non habilités à utiliser les technologies les plus en pointe, mais accessibles à l'étranger et via internet. Avec l'ouverture de certaines pratiques à tous, les soins de beauté ont représenté en 2022 la deuxième activité ayant généré le plus de créations d'entreprises, amalgamant professionnels qualifiés et non qualifiés avec, à terme, l'émergence de risques sanitaires pour les usagers. Par ailleurs, la définition du soin esthétique pourrait également autoriser des pratiques jusqu'ici réservées au corps médical, libérant ainsi du temps médical pour d'autres interventions. Ces pratiques pourraient être réservées aux professionnels de l'esthétique qualifiés sans provoquer de risque sanitaire. Il est essentiel que la notion de soin esthétique et que l'activité des métiers de beauté soient clairement définies afin de garantir, d'une part, la pérennité de la profession et, d'autre part, la sécurité sanitaire des usagers. Cela constituerait une véritable sécurité juridique pour tous. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions seront prise en ce sens, dans l'intérêt de la profession et pour prévenir tout risque sanitaire.

Texte de la réponse