Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession. L'article 1701 du code général des impôts prévoit un paiement des droits des actes et mutations antérieur à l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Par dérogation, l'article 1717 autorise un paiement fractionné ou différé. Les articles 641 et suivants fixent les délais de règlement des successions. Ainsi, lorsqu'une une déclaration est déposée en retard, des intérêts de retard sont appliqués, 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an et une majoration de 10 % à 80 %, selon la situation. Or dans la majorité des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard pris dans la succession. Trois exemples locaux reflètent parfaitement ces situations. Ainsi, un neveu hérite de sa tante une maison familiale qu'il souhaite conserver. N'ayant pas les ressources suffisantes pour s'acquitter des droits de succession, il met sa maison principale en vente et met plus d'un an à trouver un acquéreur. Autre exemple, une fille hérite de son père décédé en Thaïlande. Elle produit un certificat de décès mais ne peut pas, malgré de nombreuses démarches, obtenir de certificat de coutume. Là encore, la succession est bloquée et les pénalités de retard s'appliquent. Enfin, une femme hérite de son mari décédé prématurément. Il détenait des parts dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) avec une autre personne. Cette dernière souhaite minorer de manière drastique la valeur des parts du défunt. S'en suit une procédure judiciaire relativement longue et couteuse. Là encore, la femme subit des pénalités fiscales de retard. Dans ces trois situations, les ayants droit ne sont pas responsables du retard pris dans le règlement des successions. Pour autant, ils se retrouvent contraints de s'acquitter de pénalités fiscales, sanction qu'ils jugent inique. Ces pénalités devraient être appliquées en fonction de la situation et non pas de matière systématique. Les services fiscaux locaux pourraient alors être à même de juger de la pertinence d'infliger ou pas des pénalités de retard. Au regard de ces arguments, il lui demande si une réflexion est portée afin d'annuler l'automaticité de la mise en place des pénalités fiscales lors de retard pris dans le règlement de succession en laissant aux services fiscaux locaux le seul jugement d'application de ces intérêts de retard.