Réponse publiée le 16 avril 2024

Jusqu'en 2021, le régime « Jeune entreprise innovante » était accordé aux PME de moins de huit ans engageant des dépenses de R&D représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles au cours d'un exercice. La loi de finances pour 2022 avait allongé la durée du volet fiscal du régime de 8 à 11 ans, sans toutefois allonger ni son volet social, ni le dispositif d'exonération de TFPB ou de CFE, ce qui créait une asymétrie de durée au détriment de la lisibilité de la JEI, alors même que le paysage des aides à l'innovation est considéré comme complexe, notamment pour les plus petites entreprises. L'alignement du volet social sur le volet fiscal à 11 ans aurait eu un coût budgétaire considérable, l'augmentation pouvant aller jusqu'à 40 %, sans qu'un impact économique positif n'ait pu être mis en évidence (l'impact sur la croissance des effectifs est décroissant avec l'âge de l'entreprise). La durée du statut JEI était économiquement bien calibrée, le dispositif bénéficiant d'évaluations positives sous son format antérieur à la loi de finances pour 2022. Pour ces raisons, la durée du volet fiscal du dispositif JEI a été rétablie à 8 ans à l'occasion de la loi de finances pour 2023. Le volet fiscal du dispositif a par ailleurs été supprimé en loi de finances pour 2024, conformément aux recommandations du rapport du député Paul Midy « Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance », en contrepartie de l'extension du régime aux « jeunes entreprises de croissance » et de l'éligibilité à un IR-PME renforcé.