Texte de la question
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants suite au décret du 7 août 2023. Aujourd'hui, plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Ce décret, applicable depuis la rentrée 2023, a permis aux lauréats des concours de l'éducation nationale de bénéficier d'une meilleure prise en compte de leurs services antérieurs. Pourtant, ce nouveau mode de calcul du reclassement pour les personnels ayant eu précédemment une carrière dans le privé entraîne un effet de seuil injuste pour celles et ceux ayant obtenu le concours avant 2023. En effet, grâce à cette nouvelle manière de calculer le reclassement, les nouveaux titulaires depuis 2023 se voient dotés d'un salaire très supérieur à leurs homologues. Ils disposent d'autre part d'un reclassement dans un échelon leur garantissant de passer, lors des mouvements, devant les personnels ayant eu le concours en 2020, 2021 ou 2022. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer la situation des enseignants.
Texte de la réponse
Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Cette mesure concerne le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple : CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). Il n'est pas envisagé d'évolution de la réglementation.