Question de : M. René Pilato (Nouvelle-Aquitaine - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
M. René Pilato rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il n'a toujours pas de réponse à la question écrite n° 14039 du 26 décembre 2023. Celle-ci faisait suite à la question au Gouvernement qui n'a elle-même pas obtenu de réponse. Le 9 juin 2024 auront lieu les élections européennes et il est urgent qu'un décret soit publié afin de rendre possible matériellement en préfecture le contrôle des procurations manuscrites lors d'un scrutin. Il en va de sa sincérité et donc de la confiance des citoyens dans la démocratie ; Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a rappelé récemment l'obligation des ministres de répondre aux parlementaires dans le délai légal de deux mois.
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gouvernement
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 19 mars 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat