Défiscalisation du photovoltaïque en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Question de :
M. Philippe Dunoyer
Nouvelle-Calédonie (1re circonscription) - Renaissance
M. Philippe Dunoyer rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'engagement pris par le Gouvernement, lors de la séance publique du 13 octobre 2022 de l'Assemblée nationale, de procéder à « un examen approfondi de l'éligibilité du photovoltaïque au dispositif de défiscalisation outre-mer ». Cette éligibilité avait été abrogée en 2010 sur l'ensemble des outre-mer au motif qu'elle faisait double emploi avec des tarifs de rachat favorables, rendus possibles par la péréquation tarifaire nationale découlant de la CSPE (devenue depuis « accise sur l'électricité »). Cet engagement pris par le Gouvernement devant la Représentation nationale faisait suite à une proposition d'amendement visant à rétablir cette éligibilité spécifiquement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En effet, l'abrogation effectuée en 2010 n'aurait jamais dû concerner ces deux territoires, puisqu'ils ne bénéficient pas, de fait, de cette péréquation nationale. Il lui demande donc si cet examen approfondi a bien été réalisé et, le cas échéant, quelles conclusions en tire le Gouvernement.
Auteur : M. Philippe Dunoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 mai 2024
Date :
Question publiée le 19 mars 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat