Question écrite n° 16332 :
Remboursement intégral des fauteuils roulants

16e Législature

Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette promesse du Président de la République a suscité de grands espoirs auprès du million de personnes utilisant un fauteuil roulant en France. Toutefois, les acteurs du secteur s'inquiètent de la première copie de la réforme au vu de l'ébauche de la nouvelle nomenclature des fauteuils remboursés par l'assurance maladie et la grille tarifaire qui y est associée. Si d'un côté, il est prévu une augmentation significative de la base de remboursement par type de fauteuil, jusqu'à 2 600 euros pour un manuel et 18 000 euros pour un électrique, mais de l'autre, il est fixé un prix limite de vente d'un même montant. Cela signifie que tout appareil dont le prix dépasserait ce seuil ne serait plus du tout pris en charge par l'assurance maladie, ni donc par les mutuelles. Avec de tels plafonds, le risque est d'exclure de nombreuses personnes en situation de handicap du système de remboursement. Le handicap peut demander l'adaptation du fauteuil avec des montants qui peuvent vite s'élever. La Fédération des prestataires de santé à domicile estime même que « les prix plafonds proposés excluraient le remboursement de 50 % des fauteuils actuellement sur le marché ». Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour tenir l'engagement du remboursement intégral des fauteuils roulants.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes âgées et personnes handicapées

Ministère répondant : Personnes âgées et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 19 mars 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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