Réponse publiée le 27 septembre 2022

Aucune différence de traitement n'est opérée entre les départements ultramarins (hors Mayotte) et la France métropolitaine quant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). A partir des allocations versées au titre des droits du mois d'avril 2022, le montant du RSA est de 575,52 euros dans les territoires ultramarins. Le décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA spécifie en son article 2 le territoire sur lequel il n'est pas applicable, c'est-à-dire à Mayotte dont le montant du RSA est revalorisé par un décret spécifique. Le montant évoqué de 542,05 euros correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité (RSO), dispositif spécifique à l'Outre-Mer, ouvert sous conditions aux seuls bénéficiaires du RSA. Le RSO a été mis en place pour prendre en compte la situation de l'emploi dans les départements ultramarins et les différents freins spécifiques recensés dans l'accès à l'emploi. L'allocation est instituée par l'article 27 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer (art. L. 522.14 du code de l'action sociale et des familles). Ses conditions d'attribution ont été précisées par le décret n° 2001-498 du 11 juin 2001. Les conditions d'accès au RSO sont plus restreintes que celles du RSA : percevoir le RSA depuis au moins deux ans sans avoir exercé d'activité professionnelle, être âgé d'au moins 55 ans, s'engager à quitter définitivement le marché du travail, disposer de ressources inférieures à un certain plafond. L'ouverture pour le bénéficiaire de droits au RSO met fin au droit au RSA, à son accompagnement et aux différents dispositifs afférents sur le volet professionnel et sur le volet social.