Question de : Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le vide juridique entourant les garanties que doivent fournir ou non certaines associations qui organisent des accueils collectifs de mineurs (ACM) sur le territoire national. Les organisateurs de voyages, quel que soit leur statut, sont tenus d'apporter un haut niveau de protection aux voyageurs, en justifiant d'une immatriculation auprès d'Atout France et donc d'une protection contre l'insolvabilité et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre d'une réponse publiée au Journal officiel le 16 mai 2018 (page 3765), le ministre de l'éducation nationale alors en fonction a décidé de ne pas protéger certains enfants lorsqu'ils partent en colonie de vacances sur le territoire national avec une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, entrant ainsi en violation de la directive européenne n° 2015/2302 relative aux voyages à forfaits. Cette exception à l'immatriculation Atout France a finalement été codifiée à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles. Elle pose problème dans son application. En effet, certains organisateurs d'ACM associatifs disposent d'une offre de voyages pléthorique sur le territoire national mais aussi à l'étranger. Ils sont ainsi tenus d'être immatriculés auprès d'Atout France. Se posent alors de multiples questions sur les garanties à deux vitesses dont ils doivent justifier : quels voyages sont protégés par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) d'une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse organisant des ACM et à la fois sur le territoire national et à l'étranger ? Sont-ils tous protégés dès lors que l'association est immatriculée auprès d'Atout France ou convient-il d'opérer une ventilation selon le lieu de l'ACM ? Que recouvre la notion de « territoire national » pour les besoins de l'application de l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ? Si les associations agréées ne sont pas tenues d'être immatriculées auprès d'Atout France lorsqu'elles n'organisent des voyages que sur le territoire national, échappent-elles également au régime de responsabilité visé aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme ? Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour clarifier ces questions, de manière à s'assureur de la fourniture d'une information claire aux parents qui réservent des séjours en colonies de vacances pour leurs enfants.