Question écrite n° 16455 :
Sur le coût des factures d'eau non payées pour les communes.

16e Législature

Question de : M. Pierre Meurin
Gard (4e circonscription) - Rassemblement National

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût des factures d'eau non payées pour les communes. L'article L. 210-1 du code de l'environnement reconnaît que « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable ». Or la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes interdit aux distributeurs de couper l'eau ou même de la diminuer en cas de factures impayées. Si des mesures ont été mises en place pour soutenir les administrés, notamment avec le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), il s'avère que les impayés perdurent. Or ceux-ci pénalisent directement les distributeurs dans leurs investissements mais également les collectivités, grevant leurs finances. Les petites communes, comme c'est le cas dans la circonscription de M. le député, sont démunies face à cette situation. Elles n'ont pas à porter le poids de ces impayés qui les pénalisent particulièrement dans un contexte de crise économique. Il demande quels sont les recours possibles pour permettre aux communes de ne pas avoir à porter ces factures impayées trop lourdes pour leur budget.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Meurin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Ministère répondant : Collectivités territoriales et ruralité

Date :
Question publiée le 26 mars 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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