16ème législature

Question N° 16467
de M. Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > déchets

Titre > Application inadaptée du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021

Question publiée au JO le : 26/03/2024 page : 2286

Texte de la question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application inadaptée aux producteurs laitiers fermiers affiliés à la MSA du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur et publié au Journal Officiel le 30 juin 2021. En effet, les producteurs de fromages et autres produits laitiers français achètent soit des emballages non nominatifs n'engageant pas la responsabilité du producteur, soit des emballages nominatifs engageant ainsi la responsabilité de ce dernier. Pour les emballages non nominatifs, à savoir des conditionnements ne portant pas de marque spécifique ni d'indication sur le fabricant, il apparaît paradoxal de reporter la responsabilité de l'info-tri sur l'emballage aux producteurs fermiers et également contreproductif d'un point de vue environnemental d'apposer un autocollant avec les indications éco-tri en générant davantage de déchets. Le coût économique d'une telle démarche est également à prendre en compte pour les producteurs fermiers, qui n'ont par ailleurs pas connaissance de la composition du matériau de l'emballage, le fabricant refusant de donner ces informations sauf à ce que les producteurs fermiers cotisent à un éco-organisme. Concernant les emballages nominatifs, se pose la pertinence pour le producteur fermier de cotiser à un éco-organisme en raison de la surcharge administrative, telle la réalisation annuelle d'une déclaration auprès du dit organisme pour déterminer le montant de la cotisation, ou encore concernant le fait que cette même cotisation ne lui permette pas de connaître la composition de l'emballage. Il demande donc au Gouvernement, soucieux de participer à la simplification administrative, d'exclure le pictogramme de l'info-tri sur les emballages.

Texte de la réponse