Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de réseaux publics d'électricité au sein du territoire de l'Autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). Les fortes tempêtes et intempéries de ces dernières semaines ont significativement impacté le pays et le territoire de la Mayenne, privant au plus fort de la crise, 15 214 foyers d'électricité et portant le nombre d'incidents sur des postes électriques à 34. Par ailleurs, les réseaux électriques dits « fils nus » en basse tension sont particulièrement accidentogènes lors de ces aléas climatiques, d'autant plus qu'en Mayenne, ce réseau basse tension est composé à 24 % de lignes aériennes nues contre une moyenne nationale de 7 %. Face aux aléas climatiques, le compte d'affectation spéciale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACÉ) a pour objet de participer au financement des travaux de réparations de dégâts occasionnés par ces aléas et d'apporter une aide aux collectivités territoriales qui sont maîtres d'ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité. Or les montants d'aides du fonds n'ont jamais été renouvelés depuis la création du CAS-FACÉ. Cette situation n'est pas tenable à terme, principalement du fait que la survenance de ce type d'aléas climatiques pourrait aller croissante. Au regard de la situation actuelle, une hausse structurelle des montants d'aides du fonds ainsi qu'une dotation exceptionnelle du sous-programme intempéries du CAS-FACÉ, semble indispensable afin d'assurer une qualité de service en ruralité égale à celle disponible en zone urbaine. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations ainsi que les actions concrètes envisagées pour remédier à cette situation.