Réponse publiée le 15 août 2023

L'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée a été publié au Journal officiel du 3 avril 2022. Cet arrêté, co-signé par le ministère de l'Intérieur et le ministère en charge des Solidarités et de la Santé, opère une refonte importante de l'arrêté du 21 décembre 2005. Ce texte est une transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire. Ce nouvel arrêté prévoit que désormais, seuls les candidats ou conducteurs atteints de diabète sous traitement susceptible de provoquer une hypoglycémie devront se soumettre à un contrôle médical périodique par un médecin agréé. Les usagers diabétiques qui ne suivent pas un traitement susceptible de générer une hypoglycémie et qui n'ont aucune complication altérant la capacité à la conduite ne sont plus soumis à un contrôle médical obligatoire de l'aptitude à la conduite. Cette avancée a été le fruit d'une large concertation avec la fédération française des diabétiques, la représentante désignée par le Conseil national professionnel d'Endocrinologie, diabétologie et nutrition ainsi que les représentants des médecins agréés pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite et les représentants du ministère des Solidarités et de la Santé. Ce contrôle reste effectué par un médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite. En effet, en droit français, prévaut l'obligation de secret médical absolu pour le médecin traitant. Le patient, quelle que soit sa pathologie, doit pouvoir s'adresser le plus librement possible à son médecin traitant dans l'intérêt de soins appropriés. En aucun cas, le médecin traitant ne peut faire part aux autorités de l'état de santé de son patient. Il revient donc uniquement au médecin agréé de donner un avis d'aptitude ou d'inaptitude au préfet, pour autoriser ou non la conduite d'un candidat au permis de conduire ou d'un conducteur. Par ailleurs, le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant du candidat ou du conducteur.