Texte de la question

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté en date du 10 décembre 2023, entrant en vigueur dès le 1er janvier 2024. Cet arrêté concerne le cahier des charges des éco-organismes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des imprimés papiers à usage technique. Cette mesure administrative s'ajoute à un ensemble déjà considérable de normes réglementaires qui pèsent sur l'industrie, notamment celle de l'emballage-papier-carton, comptant 550 entreprises en France, réparties sur 650 sites de production et employant près de 50 000 salariés, avec un chiffre d'affaires dépassant les 9 milliards d'euros. Parmi ces entreprises, il convient de souligner le cas du groupe SAICA, présent sur l'ensemble du territoire avec 21 implantations géographiques, employant 2 400 salariés et générant un chiffre d'affaires dépassant le milliard d'euros. Dans le département de M. le député, l'Ain, l'une de ces entreprises est implantée à Oyonnax et emploie 140 personnes. Cet arrêté impose aux entreprises concernées le subventionnement des structures dédiées au réemploi, une contrainte financière qu'elles ne peuvent supporter compte tenu des coûts engendrés. Il est crucial de souligner que ces entreprises ne s'opposent aucunement au réemploi et ne remettent pas en cause le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Toutefois, les conséquences de cet arrêté sont dévastatrices pour ces entreprises. Les implications économiques de ces mesures entraîneront rapidement des révisions stratégiques majeures dans ce secteur, dans un contexte déjà marqué par une incertitude économique, des préoccupations réelles quant aux perspectives de croissance et des inquiétudes concernant une reprise du chômage. Dans ce contexte, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de proposer des solutions concrètes qui permettront de concilier les objectifs environnementaux avec les impératifs économiques de ces entreprises.