16ème législature

Question N° 16515
de M. Antoine Villedieu (Rassemblement National - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > fonction publique hospitalière

Titre > Inégalité de traitement et préparateurs en pharmacie hospitalière

Question publiée au JO le : 26/03/2024 page : 2333

Texte de la question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les effets pervers du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 sur le métier de préparateur en pharmacie hospitalière. À l'origine, le décret partait d'une noble intention, celle d'accroître l'attractivité de ce métier en revalorisant l'indice et en reclassant en catégorie A l'ensemble de la profession hospitalière. Néanmoins, il a rapidement atteint ses limites et les demandes de disponibilité ainsi que les démissions des titulaires de la fonction publique hospitalière ont grimpé en flèche, obligeant un grand nombre de structures à recourir à des intérimaires et des contractuels en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), la plupart d'entre eux ne détenant pas le diplôme d'État hospitalier. Cette décision a mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements et permis de prendre connaissance de problématiques épineuses, notamment le manque de reconnaissance et l'inégalité de traitement dont souffrent les préparateurs en pharmacie hospitalière. Dans un premier temps, la différence de rémunération en vigueur entre un titulaire et un intérimaire ou contractuel en CDD ou en CDI paraît illogique aux yeux du corps de métier. De surcroît, le reclassement en catégorie A des anciens préparateurs en catégorie B s'est effectué sans prise en compte de la totalité de l'ancienneté, entraînant un profond sentiment d'injustice parmi les professionnels de longue durée qui se sont longuement investis dans le service public. Alors que l'exercice hospitalier exige une qualification supplémentaire à la formation commune par la validation d'une année supplémentaire et un diplôme d'État spécifique aux missions de la fonction, le métier semble aujourd'hui en voie de dévalorisation bien qu'il constitue un maillon essentiel dans la continuité des soins. Fort de ce constat, il lui demande de prendre toutes les dispositions pour acter une meilleure reconnaissance du métier de préparateur en pharmacie hospitalière, y compris l'officialisation du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière en niveau licence.

Texte de la réponse