Texte de la question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le fait que plus de cinq ans après la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aucun décret d'application précisant les modalités de prise en charge des centres de formation d'apprentis bénéficiant de financements publics n'ait encore été publié. Cette loi du 5 septembre 2018 porte notamment sur la création du compte professionnel de formation universel, sur l'apprentissage avec la fin de limite d'âge pour y accéder mais aussi sur la simplification du financement de la formation professionnelle. Deux exercices consécutifs, en 2022 et 2023, ont conduit à une baisse des niveaux de prise en charge (NPEC). La conséquence d'une nouvelle baisse de prise en charge serait une diminution du nombre d'apprentis faute de budget suffisant pour les centres de formation d'apprentis, qui pâtiraient ainsi d'un budget amoindri et pourraient être contraints de fermer des sections d'apprentis. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre dans les meilleurs délais un décret d'application pour la prise en charge des contrats d'apprentissage pour les centres de formation d'apprentis.