16ème législature

Question N° 1654
de M. Jérôme Nury (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeux Olympiques et Paralympiques
Ministère attributaire > Sports, jeux Olympiques et Paralympiques

Rubrique > sports

Titre > Concurrence entre les aides publiques et les structures privées

Question publiée au JO le : 27/09/2022 page : 4223
Réponse publiée au JO le : 27/12/2022 page : 6722

Texte de la question

M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la concurrence entre les aides publiques touchées par les associations et l'offre privée dans le développement de la pratique sportive. Pratiquer une activité physique régulière est bénéfique pour l'état de santé des individus et des populations de tous âges. Même modérée, l'activité physique diminue la mortalité et augmente la qualité de vie. Elle reste d'ailleurs, l'un des meilleurs moyens de prévention des principales pathologies chroniques (cancer, maladies cardiovasculaires, diabète...) et en cela, le combat contre la sédentarité répond à une véritable politique de santé publique. Il est donc essentiel que l'État puisse apporter son concours dans le développement du sport sur le territoire national par le biais d'associations locales. Les sports ayant besoin d'un investissement particulier comme pour le terrain de Padel par exemple, peuvent à ce titre bénéficier de subventions afin d'en démocratiser l'accès lorsqu'aucune initiative privée ne se manifeste. L'État doit cependant veiller à ce que cette initiative publique ne vienne pas concurrencer une offre privée jugée suffisante localement. Cela viendrait fragiliser les entreprises locales déjà implantées, qui ont pris un risque en investissant et en embauchant du personnel. C'est la raison pour laquelle, il souhaite savoir si dans l'examen des demandes de soutien reçues par l'État, ce critère est retenu afin de ne pas pénaliser les structures privées.

Texte de la réponse

Dans le domaine sportif, les subventions de l'État à destination des associations sont portées par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP), mais aussi par l'Agence nationale du sport (ANS), groupement d'intérêt public créé par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019. D'après l'article L. 112-10 du code du sport, l'ANS est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, dans le cadre de la stratégie définie par l'État dans une convention d'objectifs conclue entre l'Agence et l'État. Elle mobilise à cet effet ses crédits d'interventions pour soutenir notamment les projets sportifs fédéraux, les projets sportifs territoriaux ou les contrats de développement de la pratique des fédérations. Le MSJOP soutient, quant à lui, les projets initiés par certaines associations nationales ou locales, dès lors qu'ils contribuent à un objectif de politique publique poursuivi par l‘État. Les subventions accordées aux associations par le MSJOP et l'ANS sont donc motivées par la poursuite d'un objectif d'intérêt général. Elles sont notamment attribuées à des associations intervenant dans des territoires carencés en offres privées et en équipements publics, ainsi qu'un public éloigné de la pratique sportive afin d'atténuer les inégalités sociales et territoriales en termes de pratique. Dans ce cadre, le soutien apporté par l'État répond à un manque d'offre et ne pénalise donc pas des entreprises privées dont l'implantation serait jugée suffisante localement. En outre, l'État subventionne également des entreprises privées du secteur marchand qui contribuent au déploiement des ses politiques publiques. Il convient par ailleurs de souligner que l'État a soutenu à hauteur de 8,8 milliards d'euros les entreprises du secteur sportif pour leur permettre de résister à la crise sanitaire. Enfin, l'attribution des subventions par l'État est conforme au droit national et européen, notamment le droit de la concurrence qui veille à ne pas pénaliser d'autres acteurs, tout particulièrement les entreprises.