Texte de la question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur le rejet par le Sénat de la ratification de l'accord de libre-échange Ceta ce jeudi 21 mars 2024. Il lui demande sous quel délai le Gouvernement français notifiera aux institution européennes la décision du Parlement national.