Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état d'avancement du futur projet de loi de programmation « grand âge ». Le 30 janvier 2024, dans le cadre de l'examen au Sénat de la proposition de loi relative au « bien vieillir », Mme la ministre a remis en cause le principe d'une loi de programmation pour le secteur médico-social en invoquant l'article 34 de la Constitution. Pourtant, cette initiative gouvernementale figurant à l'article 2 bis B de la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale en novembre 2023 devrait établir une trajectoire de financements tant nécessaire pour les établissements socio-médicaux qui font face, pour la plupart, un déficit important dans leurs budgets. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître l'issue de cette saisine. Également, il lui demande la date à laquelle ce projet de loi de programmation « grand âge » sera présenté et fixé à l'ordre de jour de l'Assemblée nationale.