Question de : M. Kévin Mauvieux (Normandie - Rassemblement National)
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret initialement annoncé pour le 31 décembre 2023 qui vise à externaliser le contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection. L'UNAPEI, premier réseau français d'associations de représentation et de défense des intérêts des personnes avec trouble du neuro-développement, polyhandicap et handicap psychique, exprime son opposition à ce projet de décret. Actuellement, ce contrôle est assuré par les directeurs des services de greffe judiciaires. Si cette externalisation devait être mise en œuvre, cela entraînerait une charge financière supplémentaire pour des personnes déjà très vulnérables socialement et économiquement. M. le député interroge donc M. le ministre sur le recul que pourrait désormais avoir le Gouvernement pour tenir compte de cette opposition et garantir la protection des droits et des intérêts des personnes atteintes de trouble du neuro-développement, polyhandicap et handicap psychique.
Auteur : M. Kévin Mauvieux (Normandie - Rassemblement National)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 26 mars 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat