Texte de la question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inégalités de traitement du versement du complément de traitement indiciaire (CTI), ex « Prime Ségur », pour les agents administratifs et techniques du social, de la fonction publique hospitalière et de l'associatif. Cette prime, mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020, fait suite à la prise de conscience par le Gouvernement de l'importance des personnels soignants dans la société française. Le courage et le sens du sacrifice de ces dizaines de milliers d'hommes et de femmes, en première ligne pendant la pandémie de coronavirus, se devaient d'être récompensés. Cette « prime Ségur » a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI), inclus dans la rémunération des soignants. Si M. le député salue cette augmentation salutaire (mais non suffisante) de leur rémunération, dans un contexte de crise de l'embauche dans l'hôpital public, il s'étonne qu'un trop grand nombre d'agents soient encore exclus de ce dispositif. Les exclus dont il est ici question sont des agents des filières administratives et techniques, ainsi que ceux des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Ils sont pourtant des acteurs clés du bon fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales. Leur contribution, particulièrement cruciale durant la crise sanitaire de la covid-19, aurait mérité une reconnaissance salariale équitable au même titre que tous les autres professionnels du secteur. La Fédération hospitalière de France (FHF) considère par ailleurs cette exclusion comme une violation du principe d'égalité de traitement. Elle a ainsi saisi le Conseil d'État qui a lui-même jugé utile de porter cette question devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision sera rendue le 21 mars 2024. M. le député tient à préciser que la persistance de cette inégalité est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement n'a pas fourni de justifications satisfaisantes, malgré les interpellations répétées des députés et des membres du Sénat. Il est pourtant essentiel que le CTI soit attribué à tous les agents concernés, d'autant que cette rupture d'égalité entre agents de la fonction publique hospitalière est incomprise par les agents des établissements eux-mêmes.  Cela n'est pas un petit sujet, puisqu'un rapport gouvernemental sur les exclus du Ségur, qui a été publié le 14 décembre 2023, fait apparaître que 120 800 professionnels en équivalent temps plein, exerçant principalement des fonctions de direction, administratives ou techniques, demeurent privés du bénéfice du CTI ou de son équivalent dans le secteur privé. C'est pourquoi il demande à la ministre si le Gouvernement entend enfin inclure, dans le versement du complément de traitement indiciaire, tous les oubliés du Ségur, afin que ceux-ci soient enfin reconnus à leur juste valeur.