Texte de la question

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion de professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, de la mission demandée par le Gouvernement en février et mai 2021 et des annonces de la conférence des métiers de février 2022. Un rapport remis en décembre 2023 par le Gouvernement au Parlement fait état de plus de 120 000 professionnels (ETP) du secteur non lucratif exclus de ces revalorisations : les deux tiers dans le champ du handicap et 20 % en protection de l'enfance. Cette situation est préjudiciable à l'accompagnement des personnes, puisque tous les professionnels y participent. Au-delà des revalorisations salariales, le Gouvernement a fait de l'attractivité des métiers un de ses chantiers prioritaires. Les métiers du grand âge et de l'autonomie ont été inscrits dans les feuilles de route gouvernementales et depuis, le périmètre d'actions tend à s'élargir à l'ensemble des métiers du soin et de l'accompagnement, pour les secteurs sanitaire, social et médicosocial. Si la mise en place d'une telle stratégie transversale apparaît plus que jamais nécessaire, elle suppose toutefois de recourir à différents leviers et mobiliser de nombreux acteurs au regard de la complexité du secteur : 70 types d'établissements et services financés ou cofinancés par différentes autorités de tarification, des employeurs souvent porteurs de plusieurs ESSMS, une multiplicité de statuts juridiques et, au sein du secteur privé, plusieurs conventions collectives applicables aux salariés, le cas échéant des accords locaux conclus en fonction de politiques locales. Des discussions sont en cours pour la mise en place d'une convention collective unique. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes envisagées pour ces exclus du Ségur sans qui les établissements ne pourraient fonctionner et donc accompagner et soutenir les citoyens les plus vulnérables.