16ème législature

Question N° 16602
de M. Bruno Bilde (Rassemblement National - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Personnes âgées et personnes handicapées

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Gestion trouble des employeurs SAAD (service d'aide à domicile)

Question publiée au JO le : 26/03/2024 page : 2363
Date de changement d'attribution: 02/04/2024

Texte de la question

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de certains employeurs de services d'aide à domicile (SAAD) et notamment du groupe Avec. Spécialisé dans la reprise d'établissements de service d'aide à domicile ce groupe ferait l'objet d'une gestion douteuse. Plusieurs agences régionales de santé ont fait remonter au ministère des méthodes commerciales agressives, un « mélange des genres » ainsi qu'un dialogue difficile avec les autorités de contrôle. Les représentants syndicaux font état de retard dans le paiement des salaires, de dépassements d'heures prévues dans leurs contrats, le non-paiement des frais kilométriques et des frais de formation. Les bénéficiaires se plaignent d'un absentéisme récurrent dont le taux pourrait atteindre 27 % ce qui génère des situations de privation de soins. La gestion douteuse du groupe Avec, qui gère 400 établissements et qui bénéficie d'importants fonds publics semble généralisée. Le 22 février 2024, Avec-62 ASSAD Liévin est mis en liquidation judiciaire après avoir été subventionné pour restructuration de 255 282 euros en 2018, 100 000 euros en 2016 et 146 000 euros en 2012. La situation d'Avec-62 est loin d'être un cas isolé, plusieurs autres établissements du groupe cumulent des pertes colossales et des anomalies de gestion substantielles. Il lui demande une intervention d'urgence des services de l'État pour repérer et condamner tout détournement de fonds publics et s'assurer que le groupe Avec se conforme à l'ensemble de ses obligations notamment vis-à-vis de ses salariés et de ses bénéficiaires.

Texte de la réponse