Réponse publiée le 7 mai 2024

Le groupe AVEC contrôle de nombreux organismes privés, titulaires d'autorisation d'exploitation d'Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), parmi lesquels des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des résidences autonomie, des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Le groupe AVEC, qui intervient dans les secteurs sanitaire, social et médico-social sur tout le territoire (12 000 salariés), rencontre actuellement des difficultés financières qui font l'objet d'un suivi rapproché de l'État afin d'avoir la vision la plus claire possible de son organisation juridique et de sa situation financière, notamment, à la suite des retards de paiement de salaires dans certaines entités du groupe. Ce suivi de la situation du groupe est organisé au niveau national en lien avec les autorités locales concernées afin, d'une part, de garantir la continuité d'activité des établissements menacés, d'autre part, de s'assurer de la sécurité et de la qualité des prises en charge. A ce titre, les opérations d'inspections – contrôles au sein de l'ensemble des EHPAD se poursuivent dans le cadre du plan national d'inspection – contrôle des 7 500 EHPAD de France en cours, mené par les Agences régionales de santé (ARS). Aussi, au titre du plan de contrôle des EHPAD, 13 des 18 EHPAD du groupe AVEC ont fait l'objet d'au moins une inspection-contrôle depuis 2022. Par ailleurs, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé d'importantes mesures structurelles visant à renforcer le contrôle et la transparence financière du secteur privé lucratif. A ce titre, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a précisé diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En outre, l'article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte un large panel de nouvelles mesures législatives en ce sens. Celles-ci prévoient des obligations de transparence et de contrôle renforcées pour les établissements et, parallèlement, un renforcement des capacités des autorités de contrôle qui font respecter ces obligations, notamment sur les groupes d'ESMS. Le Gouvernement poursuit d'ailleurs la mise en œuvre des textes d'application. Dans ce cadre, le décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du CASF, prononcées par le préfet, le directeur général de l'ARS ou le président du conseil départemental, a été publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2023.