16ème législature

Question N° 1660
de M. Thomas Portes (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Inapplicabilité de l'article 145 de la loi « Climat et Résilience »

Question publiée au JO le : 27/09/2022 page : 4229
Date de changement d'attribution: 04/10/2022

Texte de la question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 145 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Celui-ci prévoyait l'interdiction des vols intérieurs « dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à 2h30 ». Un décret devait par la suite préciser « les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné ». Cet article 145 indiquait une entrée « en vigueur le dernier dimanche de mars de l'année suivant la promulgation de la présente loi », soit le 27 mars 2022. Or aujourd'hui, on constate que ce décret n'est toujours pas publié. Comment M. le ministre explique-t-il que 6 mois plus tard aucun décret n'ait été publié ? Alors que les émissions de l'aviation ont été multipliées par presque trois en 50 ans, qu'à trajet égal les émissions d'un avion sont de l'ordre de 45 fois supérieures au TGV, ou 15 fois supérieures à la moyenne des trains à longue distance, la non application de cette loi interroge sur la volonté réelle du Gouvernement à engager une politique de transition écologique. Il lui demande s'il peut expliquer pour quelles raisons ce décret n'est pas en vigueur et quels contrôles sont aujourd'hui mis en place pour assurer l'application de cet article 145.

Texte de la réponse