Réponse publiée le 7 février 2023

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels et, en particulier, de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs et notamment dans les services de transport scolaire, qui peinent à recruter des jeunes conducteurs et à remplacer les départs en retraite. S'agissant du transport scolaire, un certain nombre de mesures d'urgence a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés. La mobilisation de l'ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est toutefois nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. C'est pourquoi un plan d'action interministériel a été engagé : il s'agit notamment de réduire les délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite ou de faciliter le cumul entre un emploi public et une activité de conduite d'un véhicule de transport scolaire. Ces mesures viennent en complément du plan de réduction des tensions de recrutement porté par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Ce plan prévoit notamment la mise en place par Pôle Emploi de viviers de recrutements dans les métiers de conducteurs routiers, de manière à répondre plus rapidement et plus systématiquement aux besoins. Un ciblage du contrôle de la recherche d'emploi sur les métiers en tension, dont les métiers de la conduite routière, sera par ailleurs opéré par Pôle Emploi. De telles mesures sont plus efficaces que le recours à la réquisition des demandeurs d'emploi qui présente un risque majeur de constituer une atteinte grave et illégale aux libertés fondamentales. En ce sens, le préfet, dans le cadre des pouvoirs dont il dispose en vertu du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ne peut prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public. Ainsi, et comme a eu l'occasion de le préciser le juge administratif, si le préfet peut user de son pouvoir de réquisition pour permettre qu'un service minimal soit assuré, il ne saurait en revanche prendre des mesures générales visant à ce que le service concerné fonctionne dans des conditions complètement normales.