Question de : Mme Christelle D'Intorni (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet d'une préoccupation majeure concernant les journées de décharge administrative accordées aux professionnels de l'éducation. En effet, en application du décret n° 89-122 du 24 février 1989, les directeurs d'établissement et notamment ceux ayant la charge de trois classes maximum, ne bénéficient que d'une seule journée de décharge administrative par mois. Ce faisant, Mme la députée note que, dès lors qu'un directeur gère quatre classes, le nombre de journées de décharge administrative passe à une par semaine. Cette différence de traitement est difficilement justifiable et pose un sérieux problème d'équité. Pour Mme la députée, il est indéniable que la charge de travail d'un directeur d'établissement n'est pas proportionnelle au nombre de classes qu'il supervise. Les responsabilités administratives et pédagogiques qui incombent à ces professionnels sont immenses. Leur laisser seulement une journée de décharge par mois est tout à fait insuffisant pour leur permettre de mener à bien leurs missions dans des conditions optimales. Au surplus, elle note que la différence quant à la quantité de travail d'un directeur d'établissement pour 3 et 4 classes est infime, ce qui ne justifie pas un tel écart. Cette situation place donc ces directeurs d'établissements dans une position délicate puisqu'ils doivent prendre sur leurs heures personnelles dans le dessein de se mettre à jour de la charge administrative qui leur incombe. En conséquence, elle lui demande que des mesures concrètes et équitables soient prises pour remédier à cette injustice. Pour ce faire, Mme la députée propose d'augmenter les journées de décharge pour les directeurs d'établissement gérant moins de quatre classes afin que ces dernières soient portées à un minimum de trois journées. Cette augmentation du nombre de journées de décharge permettrait de soulager les directeurs de certaines tâches administratives, tout en leur offrant le temps nécessaire pour se consacrer pleinement à leur mission principale : garantir la qualité de l'enseignement et du fonctionnement de leur établissement. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 11 juin 2024

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'envergure des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Aussi, l'amélioration des conditions d'exercice des directeurs a constitué l'un des principaux chantiers de l'agenda social du ministère ces dernières années. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est venue préciser et renforcer leur rôle. Elle reconnaît la spécificité de la fonction et prévoit un meilleur accompagnement dans leurs missions. Elle a nécessité plusieurs décrets d'application qui ont été publiés et notamment le décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école qui définit leurs missions, fixe les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude et les conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeur d'école. Ce décret met également en place un mécanisme d'avancement accéléré en faveur des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant la fonction de directeur d'école. Le régime de décharges d'enseignement des directeurs des écoles fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement pour sa pleine adaptation aux missions de ces professionnels. À la rentrée scolaire 2021, les ressources humaines et budgétaires supplémentaires ont permis : d'attribuer 2 jours de décharges supplémentaires par an aux directeurs d'école de 1 à 3 classes ; de faire passer les directeurs des écoles élémentaires de 9 classes d'une décharge d'un tiers de leur enseignement à une décharge de 50 % ; de faire passer les directeurs des écoles élémentaires ou des écoles comprenant à la fois des classes maternelles et élémentaires de 13 classes d'une décharge de 50 % à une décharge de 75 %. Les conditions d'exercice du métier ont ainsi été améliorées pour donner plus de temps aux directeurs de petites écoles et rapprocher les conditions d'exercice des directeurs d'écoles maternelles et élémentaires. À compter de la rentrée scolaire 2022, les évolutions suivantes sont intervenues : le passage d'un quart à un tiers de décharge pour les directeurs d'écoles maternelle, élémentaire ou primaire de 6 et 7 classes ; le passage d'une demi-décharge à une décharge complète pour les directeurs d'écoles maternelle, élémentaire ou primaire de 12 classes ; le passage de trois-quarts de décharge à une décharge complète pour les écoles élémentaires ou primaires de 13 classes (les directeurs d'école maternelle de 13 classes bénéficiaient déjà d'une décharge totale). Le ministère n'envisage pas, à ce stade, de nouvelles évolutions de ce régime de décharges.