Réponse publiée le 6 décembre 2022

La loi « Climat Résilience » du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements et de surfaces économiques est insuffisante au regard de la demande. Le calcul des surfaces artificialisées répondra à l'application de seuils qui seront définis dans le cadre d'un arrêté venant compléter le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme. Il en résulte que certains petits objets ne seront pas mesurés. C'est notamment le cas de certaines pistes cyclables inférieures à un certain seuil. Comme le spécifie ce décret, les seuils devront être conformes aux spécifications du Conseil national de l'information géolocalisée (CNIG) puisque les conventions de mesure définies pour appliquer la nomenclature répondent aux prescriptions du CNIG. Ces standards s'appuient eux-mêmes sur la directive européenne INSPIRE transposée par ordonnance en 2010. Pour les réseaux, ils sont détectés lorsqu'ils ont une largeur minimale de 5 mètres. Au demeurant, il convient de relativiser l'absence de décompte des pistes cyclables comme artificialisées car nombreuses sont les pistes cyclables à être intégrées au sein de routes et donc au sein de surfaces déjà artificialisées. La promotion de la mobilité active dans les Plan local d'urbanisme/Plan local d'urbanisme intercommunale (PLU/PLUi) peut par ailleurs passer par d'autres leviers, comme la réduction des places de stationnement des véhicules motorisées au profit du vélo et la réduction des règles de stationnement à proximité des transports en commun, la mutualisation des stationnements, ainsi que les dérogations aux règles de stationnement s'il y a mise à disposition de véhicule électrique ou en autopartage.