Question de : M. Hubert Brigand (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes exprimées par les représentants des agriculteurs de sa circonscription au sujet des difficultés pratiques qu'ils rencontrent pour solliciter les aides à la prise en charge des cotisations sociales annoncées en juin 2022 par le Gouvernement. En effet, dans le cadre du déploiement du plan de résilience et des mesures en faveur du secteur agricole, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif pour aider les agriculteurs à faire face à la hausse des coûts de production. La date limite pour le dépôt des dossiers de demande est fixée au 1er octobre 2022. Or pendant l'été, la charge de travail des agriculteurs est très importante, tout particulièrement cette année 2022 où la canicule et la sécheresse ont contraints les éleveurs à redoubler d'efforts pour surveiller, abreuver voire nourrir leurs animaux au pré. Le secteur laitier, la viande (vaches allaitantes, volailles) et les grandes cultures de printemps (maïs, tournesol, soja) ont également nécessité une attention et des efforts supplémentaires pour les exploitants. À cela s'ajoutent les délais engendrés par les vacances des comptables et des questions restées sans réponse pour remplir les dossiers. C'est pourquoi si une enveloppe de 150 millions d'euros a été votée, seuls 150 dossiers ont semble-t-il été finalisés à ce jour, ce qui tend à prouver que la date du 1er octobre 2022 ne laisse pas assez de temps aux agriculteurs pour exprimer leurs besoins. Aussi, pour faire en sorte que les mesures d'aides initiées atteignent leur objectif de soutien des agriculteurs, la FRSEA Bourgogne Franche-Comté appelle de ses vœux un délai supplémentaire de 15 jours permettant le dépôt des dossiers jusqu'au 15 octobre 2022. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 8 novembre 2022

Afin de venir en aide aux exploitants particulièrement affectés par les conséquences de l'agression militaire russe contre l'Ukraine, incluant notamment une hausse importante des prix sur plusieurs postes de dépenses clés dans le secteur agricole tels que le carburant, l'énergie, les engrais, les céréales, les oléagineux et les emballages, un plan de résilience a été mis en place par le Gouvernement. Parmi les mesures de ce plan, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales, dit « PEC résilience » a été déployé : permettant une prise en charge des cotisations sociales à hauteur maximale de 3 800 euros par entreprise justifiant d'un surcoût d'au moins 50 % sur les postes de dépenses affectés par la crise, il vise à atténuer les conséquences négatives immédiates de cette crise par un accompagnement des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt, des travaux agricoles ou forestiers, de la pêche ou de l'aquaculture les plus touchées. La date limite de dépôt des dossiers initialement fixée au 1er octobre 2022 avait été retenue compte tenu de l'obligation de devoir octroyer l'aide avant le 31 décembre 2022, date fixée par l'encadrement juridique européen dit « encadrement Ukraine » dans lequel s'inscrit le dispositif PEC résilience. Conscient de la difficulté manifeste des exploitants à déposer leurs dossiers dans les délais initialement prévus, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en accord avec la mutualité sociale agricole (MSA), a acté la nécessité de modifier ce calendrier, permettant de repousser la date limite de dépôt des dossiers au 12 octobre 2022, au regard des délais nécessaires à l'instruction des dossiers combinés à l'impératif du respect de la date butoir du 31 décembre 2022. Cette nouvelle date butoir a ainsi été communiquée aux exploitants par les caisses de MSA par le biais de leurs sites internet dès le 20 septembre 2022.  Un tel report a ainsi permis à près de 95 000 entreprises de déposer une demande de PEC auprès de leur caisse de MSA.