Question écrite n° 16746 :
Décret d'application de la loi « cybersécurité »

16e Législature

Question de : M. Olivier Faure
Seine-et-Marne (11e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les décrets d'application de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public. Adoptée il y a presque 2 ans, cette loi n'est toujours pas en vigueur malgré son utilité dans le domaine de la cybersécurité, reconnue lors des débats parlementaires. Sur Légifrance, l'échéancier du décret d'application de l'article 1er évoque le 1er avril 2023, puis rien depuis. Aussi, il souhaite savoir quand sera enfin appliquée cette loi attendue.

Question clôturée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Olivier Faure

Type de question : Question écrite

Rubrique : Numérique

Ministère interrogé : Numérique

Ministère répondant : Numérique

Date :
Question publiée le 2 avril 2024

Date de clôture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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