Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions formulées par le Syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV Champagne) pour 2022. En effet, après un fort rebond des expéditions de Champagne en 2021 et une vendange 2022 prometteuse, il est à ce jour difficile d'évaluer les conséquences d'une situation économique caractérisée par une inflation significative, mais aussi par les tensions géopolitiques présentes et à venir. En conséquence, la profession et les pouvoirs publics doivent plus que jamais être attentifs à prendre les bonnes décisions pour soutenir cette filière élément clef du développement local et des exportations françaises. Ainsi, en matière de transmission des exploitations, il est urgent de préserver le modèle familial et de renforcer la résilience des exploitations viticoles pour que les héritiers soient incités à conserver des biens loués à des membres de leur famille. Le SGV appelle de ses vœux un allègement de la fiscalité patrimoniale se traduisant d'une part, par l'exonération totale de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens loués par bail à long terme, sous réserve d'un engagement de conservation des biens sur une longue durée (au moins 25 ans) ; d'autre part, par la suppression du plafonnement à 300 000 euros applicable à l'exonération de 75 % des biens loués par bail à long terme et la suppression de l'imposition à l'impôt sur la fortune pour de tels biens ; enfin, par le raccourcissement à 10 ans au lieu de 15 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures. Concernant ensuite le maintien du dispositif TO-DE pour faciliter le recours à la main d'œuvre saisonnière et conformément aux engagements pris par le Président de la République le 26 février 2022 de prolonger l'exonération des cotisations pour les travailleurs occasionnels, le SGV souhaite que ce dispositif soit maintenu de manière pérenne aux taux antérieurs à 2019 (exonération totale pour les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 1,25 SMIC mensuel ; exonération dégressive pour les rémunérations mensuelles brutes comprises entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuel ; pas d'exonération pour les rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,5 SMIC mensuel) et que soient exclues du calcul les primes conventionnelles, tout particulièrement la « prime de précarité » versée aux travailleurs occasionnels, ceci afin de tenir compte des grandes difficultés financières auxquelles sont (ou vont être) confrontés les viticulteurs, tout particulièrement au moment de la vendange. Enfin, alors que la Commission européenne a annoncé qu'elle souhaite réexaminer sa politique de promotion des boissons alcoolisées et réexaminer l'étiquetage des denrées alimentaires dans le but avoué de réduire la consommation des boissons alcoolisées, le SGV Champagne défend le maintien de la dématérialisation de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle ; la mise en place d'un QR code unique par producteur se référant à l'ensemble de ses cuvées sur une même page dématérialisée ; une déclaration nutritionnelle standard pour les AOC dont l'interprofession diffuserait les informations pour chaque type de grandes familles de vins produites dans son aire, à savoir en Champagne : brut nature, extra-brut, brut, extra-dry, sec, demi-sec et doux ; son attachement à une politique de santé publique basée sur la lutte contre les abus et son opposition à l'apposition d'une mention sanitaire qui dénoncerait toute forme de consommation, y compris modérée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à ces propositions.