Question de : Mme Anna Pic (Normandie - Socialistes et apparentés)
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la méthode de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminué alors même que le montant des salaires soumis à cotisations continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans le cadre de l'application de la dernière réforme des retraites.
Auteur : Mme Anna Pic (Normandie - Socialistes et apparentés)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 2 avril 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat