Question de : M. Romain Daubié
Ain (2^e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des décisions juridiques prises récemment, impactant fortement le statut français de sapeur-pompier volontaire. Le 24 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une requête d'un syndicat professionnel de sapeurs-pompiers a assimilé les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, au sens de la directive européenne sur le temps de travail 2003/88/CE, en demandant à ce qu'un nombre maximal d'heures de garde hebdomadaire soit défini. Cette décision ne peut cependant pas faire jurisprudence. En effet, la cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée dans un sens contraire dans un litige similaire et a donné raison au SDIS de l'Ain et du SDMIS du Rhône. En parallèle, dans une décision rendue le 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a conclu à une violation par la France de la Charte sociale européenne, en raison de la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels et de la non-prise en compte de la totalité du travail effectué par les sapeurs-pompiers volontaires, les considérant ainsi comme des travailleurs. Cette nouvelle décision européenne vient encore troubler le statut juridique du sapeur-pompier volontaire, créant ainsi une grande insécurité juridique. Pourtant, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, dite loi Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, codifiée dans le code de sécurité intérieure (CSI), définit un cadre spécifique et protecteur pour le volontariat de sapeur-pompier. Elle dispose, comme le rappelle le tribunal administratif de Strasbourg dans sa décision, que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (article L. 723-5 du CSI), que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires » (article L. 723-8 du même code) et que « les activités de sapeur-pompier volontaire (...) ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail » (article L. 723-15 du CSI). De même, à la lettre du Gouvernement français du 2 octobre 2020, réagissant à l'arrêt de la cinquième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, dit arrêt « Matzak », qui avait créé la confusion en premier, la Commission européenne a précisé que « l'arrêt de la Cour de justice n'implique aucunement que tout sapeur-pompier volontaire doive automatiquement être considéré comme un « travailleur » au sens de la directive sur le temps de travail ». Elle rappelle que « chaque cas d'espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres, (et qu') il incombe en particulier aux tribunaux nationaux de se prononcer sur ce point, dans chaque cas particulier dont ils sont saisis ». Le droit en vigueur en France définit clairement un cadre juridique propre aux sapeurs-pompiers volontaires et distinct de celui du travailleur. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % des effectifs de pompiers en France. Ils sont près de 198 000, qui s'engagent en parallèle de leur vie professionnelle. Sans eux, la force de sécurité civile de la France ne serait pas si efficace et reconnue dans le monde entier. L'insécurité juridique autour de la définition de ce statut fait peser un risque majeur sur notre modèle de sécurité civile. Les quelques décisions citées plus haut montrent que ce modèle est en danger. Il lui demande quels engagements il pourrait prendre afin de garantir la continuité de notre modèle de sécurité civile français et ainsi encadrer d'autant plus le statut de sapeur-pompier volontaire.