Permis de construire modificatif dans le cadre d'une demande d'AEC
Question de :
Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la possibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) sur un permis de construire périmé. Dans de nombreuses villes, des structures associatives se mobilisent activement pour défendre le commerce de centre-ville contre les abus de la grande distribution dont la concurrence déloyale et l'exploitation de permis de construire irréguliers. Entre autres, un permis de construire fait l'objet d'une péremption si aucuns travaux n'ont été commencé dans les trois ans ou si, passé ce délai, lesdits travaux sont interrompus plus d'un an (Article R. 424-17 du code de l'urbanisme). De surcroît, dans le cas où un projet commercial, autorisé par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) se retrouverait en situation de péremption car n'ayant pas été réalisé dans les délais impartis, elle sollicite des éclaircissements sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mener quant à la possibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
Auteur : Mme Christelle D'Intorni
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Logement
Date :
Question publiée le 2 avril 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat