Distorsions de concurrence en matière d'utilisation de produits phytosanitaires
Question de :
Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence qui existent au sein de l'Union européenne en matière d'utilisation des produits phytosanitaires. Par exemple, l'Union européenne a autorisé jusqu'à l'été 2026 l'utilisation de produits phytosanitaires à base de tébuconazole. En France, ces produits sont interdits pour la production d'ail, mais les exploitants français constatent l'arrivée sur les marchés français d'ail espagnol traité avec ces produits. Ils sont ainsi placés dans une situation de concurrence déloyale. Plus largement, on estime que jusqu'à 25 % des produits agricoles importés dans le pays ne respecteraient pas les normes qui s'imposent pourtant aux producteurs français. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures concrètes que ce dernier entend adopter pour répondre à ces distorsions de concurrence qui fragilisent la filière agricole française.
Auteur : Mme Valérie Rabault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture et souveraineté alimentaire (Ministre déléguée)
Date :
Question publiée le 9 avril 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat