Réponse publiée le 7 mai 2024

Plusieurs améliorations ont été apportées, ces dernières années, au dispositif de demi-part fiscale, prévu par l'article 195 du code général des impôts (CGI), au profit des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que de leurs conjoints survivants. Ces mesures récentes constituent des avancées très favorables, justifiées par les conditions spécifiques dans lesquelles les titulaires de la carte du combattant ont accompli leur service au cours de conflits, d'opérations et missions mentionnés par le CPMIVG. La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont deux dispositifs de reconnaissance distincts qui répondent à des conditions d'ouverture différentes. Les critères exigés pour attribuer le TRN sont plus souples que ceux requis pour l'attribution de la qualité de combattant, ce qui justifie que les droits attachés à ces deux situations ne soient pas identiques. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur en ouvrant le dispositif prévu à l'article 195 du CGI aux titulaires du TRN, et donc à leurs conjoints survivants.