Réponse publiée le 4 juin 2024

En tant qu'Etat côtier indépendant de l'UE, le Royaume-Uni entreprend depuis 2020 de consolider son réseau d'aires marines protégées en limitant dans certaines zones l'activité des navires de pêche, quel que soit leur pavillon. Ces mesures vont dans le sens des engagements internationaux pris par le Royaume-Uni comme par la France pour une meilleure protection des océans. Cependant, elles doivent se faire en pleine conformité avec l'Accord de Commerce et de Coopération (ACC) issu du Brexit qui dispose que les mesures mises en œuvre doivent être non discriminatoires et proportionnées.  Récemment, les autorités britanniques ont adopté un décret interdisant la pêche avec engins traînants de fonds dans 13 aires marines protégées (AMP) à compter du 22 mars 2024. Ces restrictions ont fait l'objet d'une analyse minutieuse par les services administratifs, en lien avec les scientifiques et les professionnels concernés. Les conclusions de ces travaux ont été transmises à la Commission européenne, seule compétente pour juger de la conformité de ces mesures avec l'Accord de Commerce et de Coopération (ACC). A ce stade, la Commission reconnaît la portée significative de ces restrictions sur les navires européens et français. Toutefois les impacts socio-économiques de ces mesures ne sont, selon la Commission, pas suffisants pour caractériser une discrimination au sens de l'ACC.  Il convient d'indiquer que la France reste pleinement mobilisée sur ce sujet : associée à d'autres mesures du même type, la dynamique britannique fait craindre une restriction progressive de l'accès des navires de l'UE aux eaux et aux ressources de pêche britanniques, en dépit de l'Accord de commerce et de coopération (ACC). Dans ce contexte, la France a multiplié les actions diplomatiques pour faire part de sa profonde préoccupation quant aux mesures britanniques en vigueur ou à venir, et rappelé que la désignation de sites protégés, et l'adoption de mesures à leur échelle, nécessitent une réflexion commune avec l'ensemble des acteurs concernés. Soutenue par plusieurs délégations dont le Danemark et l'Irlande, la France a par ailleurs demandé à la Commission européenne, lors du Conseil des affaires générales le 19 mars et lors du Conseil informel des ministres de la pêche le 25 mars, de présenter une analyse technique de l'effet de l'ensemble de ces mesures sur les flottes européennes et françaises, ainsi qu'une analyse juridique individuelle et au global de leur conformité à l'ACC. Par ailleurs, avec plusieurs Etats membres de la communauté européenne, un courrier, rédigé à l'initiative de la France, a été adresssé à la Commission européenne pour l'enjoindre de mener à bien les échanges avec le Royaume-Uni sur ce thème. Cette démarche a permis la mise à l'ordre du jour du volet des aires marines protégées dans les eaux du Royaume-Uni au Comité Spécialisé des pêches, enceinte de dialogue technique entre les parties, du 20 au 23 mai 2024.  La France demeurera pleinement engagée sur ce sujet.