Question de : Mme Mathilde Desjonquères (Centre-Val de Loire - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Mme Mathilde Desjonquères interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel qui sont confrontées à une réelle difficulté de recrutement. Avec les préparations et les productions des prochains grands évènements sportifs internationaux, comme les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel sont confrontées à une réelle difficulté de recrutement. En effet, la crise sanitaire a accentué le manque de main-d'œuvre disponible au sein de ce secteur et bien que l'activité ait repris progressivement, elle s'intensifie à l'approche des grands évènements. Le nombre de postes est donc multiplié pendant une période déterminée. Ce défi est une préoccupation grandissante pour les entreprises de la filière qui doivent d'ores et déjà planifier les moyens à engager pour assurer la réussite de ces évènements. À noter que cette difficulté se trouve renforcée par la nature des contrats auxquels ces entreprises peuvent recourir aujourd'hui. En effet, de nombreux secteurs confrontés à des particularités similaires ont accès à des dispositifs juridiques spécifiques, comme les CDD d'usage, contrats de chantier ou d'opération, la possibilité d'aménager le repos hebdomadaire pour les établissements subissant un surcroît temporaire et conséquent de travail. Cela leur permet d'assurer le fonctionnement de leur activité et de renforcer l'attractivité de leurs métiers. A contrario, le secteur professionnel de l'évènementiel ne bénéficie pas de ces mêmes possibilités. Or c'est un secteur d'activité dont les besoins sont très vastes. Sans faire une liste à la Prévert, Mme la députée citerait par exemple : la sécurité, l'accueil, le nettoyage, la restauration, le management de projet, les prestations audio et vidéo, l'agencement et l'installation générale, ou encore la conception, le montage de stands, etc. Ceux-ci mériteraient aussi une attention particulière. Des dérogations temporaires pourraient-elles être ainsi mises en œuvre, pour que le secteur de l'évènementiel puisse également bénéficier de ces outils et répondre à ses besoins en ressources humaines et assurer, à la fois, la reprise des évènements professionnels (salons, congrès, foires, évènements d'entreprises) très attendus par les entreprises et la préparation de ces grands évènements qui mettent en jeu l'image et l'excellence de la France en matière d'accueil et d'organisation d'évènements ? De plus, cela permettrait également d'ouvrir ce champ d'opportunités professionnelles, dans une période de forte activité économique, aux personnes éloignées de l'emploi ou cherchant à se reconvertir. Elle lui demande si elle pourrait préciser quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les recrutements au sein de la filière évènementielle en vue de la Coupe du Monde de Rugby et des JOP 2024.

Réponse publiée le 11 juin 2024

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour la réussite des grands événements sportifs prévus en France, en particulier sur le plan organisationnel. L'objectif poursuivi est celui d'une organisation irréprochable, notamment en matière de sécurité et de transport, avec une exemplarité sociale et environnementale forte. S'agissant notamment de l'événement inédit des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024, il ressort de la « cartographie des emplois directement liés aux Jeux », commanditée par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024 (COJO) en mars 2019, que le nombre de personnes employées mobilisées à l'occasion des Jeux entre 2017 et 2024 s'élèverait à 150 000, dont 78 300 au sein de la filière événementielle. L'exemplarité sociale souhaitée par le Gouvernement est partagée par les acteurs de l'organisation des JOP. À ce titre, le conseil d'administration du COJO a adopté une charte sociale, signée par son président ainsi que par les huit organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau interprofessionnel. Cette charte détermine et promeut des engagements sociaux, et place l'emploi de qualité et les conditions de travail des salariés au cœur de l'impact socio-économique des JOP de 2024. Cette exemplarité sociale implique une approche mesurée des dérogations au droit commun accordées dans le cadre de l'organisation et du déroulement de ces événements sportifs, fussent-elles temporaires. Pour l'organisation des JOP 2024, il est demandé que le Gouvernement autorise les employeurs du secteur de l'événementiel, à titre dérogatoire et temporaire, à recourir au CDD d'usage, au CDI de chantier et à aménager le repos hebdomadaire des salariés. Or, aucune disposition n'a pour effet d'interdire en tant que tel au secteur de l'événementiel le recours au CDD d'usage ou au CDI de chantier ou d'opération. Dans les deux cas, il est possible d'y recourir lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu le prévoit. Le Gouvernement a confié au dialogue social de branche la compétence pour fixer les règles relatives au recours à certains types de contrat, afin de mieux prendre en compte les spécificités inhérentes à chaque secteur d'activité. Dans ces conditions, il est tout à fait loisible aux branches professionnelles de conclure, à droit constant, des accords autorisant le recours au CDD d'usage comme au CDI de chantier, le cas échéant uniquement à titre temporaire et dans le cadre de l'organisation et du déroulement des JOP 2024. Le Gouvernement invite les branches intéressées à engager au besoin des négociations sur ce sujet. En tout état de cause, les hypothèses de surcroit d'activité des entreprises sont d'ores et déjà couvertes par le cas de recours au CDD prévu au 2° de l'article L. 1242-2 du code du travail. La circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 relative au CDD et au travail temporaire définit l'accroissement temporaire d'activité comme une « augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ». Dans ces conditions, une entreprise dont l'activité se poursuit toute l'année sans interruption, qui voit sa demande augmenter pendant certaines périodes de l'année (par exemple du fait de l'organisation sur le territoire d'événements sportifs de grande ampleur), est fondée à conclure des CDD au motif d'un surcroit d'activité. Enfin, de façon générale, les entreprises du secteur de l'événementiel ne sont pas exclues du bénéfice des dérogations en matière de durée de travail prévues par le code du travail, dès lors que ces entreprises répondent aux impératifs stricts de leur mise en œuvre. Des dérogations pourront donc, si nécessaire, être mobilisées dans le cadre des grands événements sportifs, notamment les JOP 2024. Ainsi, sur le fondement de l'article L. 3132-12 du code du travail, l'article R. 3132-5 prévoit que la dérogation de droit au repos dominical puisse s'appliquer aux entreprises chargées de l'« Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Accueil du public » ainsi que dans les « Centres culturels, sportifs et récréatifs », pour « Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet ». Des dérogations au repos dominical peuvent, par ailleurs, être accordées temporairement par les préfets de département sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail, et sur demande des établissements. L'ensemble de ces dispositions permettra d'assurer un bon déroulement des grands événements sportifs à venir, particulièrement les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.