Rubrique > personnes handicapées
Titre > Impact de la modification de la méthode de calcul de la pension d'invalidité
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les effets négatifs pour les travailleurs handicapés de la modification des règles de calcul de la pension d'invalidité, notamment pour les travailleurs handicapés, impactés négativement par le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret applicable depuis le mois de décembre 2022 avait pour but affiché de favoriser l'emploi des personnes pensionnées invalides au travers d'une prise en compte plus juste de la réalité des revenus de l'assuré, un cumul pension-revenus potentiellement plus élevé grâce à de nouvelles modalités de calcul du salaire de comparaison et une possibilité de cumul pension-revenus plus élevée pour une part importante des pensionnés grâce à une diminution moindre de la pension en cas de dépassement du salaire de comparaison. Dans les faits, ce décret porte un fort préjudice à certains salariés handicapés. Ainsi, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le plafond de la sécurité sociale (43 992 euros en 2023) voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué ou en sont mêmes privées, ce qui n'était pas le cas avant. Ils sont des milliers de personnes, rassemblés en collectifs, Mme la députée pense notamment au collectif « Les oubliés de la réforme » qui juge discriminatoire ce nouveau mode de calcul car celui-ci prévoit un calcul sur 12 mois glissant au lieu de 3 et ajoute un plafond de ressources : les 43 992 euros annuels de sécurité sociale que Mme la députée a précédemment évoqués. Cette situation engendre la réduction, la suspension voire même la suppression du versement de leur pension d'invalidité alors même que leur invalidité, elle, n'a pas bougé. À cela s'ajoutent les effets négatifs du décret sur les rentes perçues au titre de contrats de prévoyance, qui sont conditionnées au versement de pensions d'invalidité. Certains bénéficiaires ont d'ailleurs perdu le droit à leur rente de prévoyance. Pour de nombreux salariés, ce nouveau calcul oblige à faire un choix, non sans conséquence, entre refuser toute reconnaissance salariale en refusant les augmentations et les primes pour éviter un dépassement de plafond ou réduire le temps de travail afin que le salaire en conséquence diminue sous le seuil du plafond. Face à cette situation, elle lui demande comment elle entend corriger de manière pérenne ces manquements, notamment envers les perdants de cette réforme qui veulent poursuivre leur activité.
CALCUL DES PENSIONS D'INVALIDITÉ