Question de : M. Antoine Vermorel-Marques (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sujet de la déconnexion de la taxe d'habitation des autres taux d'imposition de fiscalité directe locale. Depuis la réforme de la taxe d'habitation, le taux pivot est celui de la taxe foncière sur la bâti. Cela constitue un problème pour les maires de certaines communes, notamment rurales, qui souhaiteraient faire modifier le taux de taxe d'habitation sans nécessairement modifier la TFB. Ceux-ci se voient ainsi entravés dans leur liberté d'action. Il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à la demande des collectivités faisant face à ce cas de figure.
Auteur : M. Antoine Vermorel-Marques (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 9 avril 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat