Question écrite n° 16956 :
Inégalités dans la défiscalisation des gardes

16e Législature

Question de : M. Serge Muller
Dordogne (2e circonscription) - Rassemblement National

M. Serge Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le mode de défiscalisation des gardes effectuées par les 24 médecins régulateurs du centre 15 du centre hospitalier de Périgueux, dont 7 sont des retraités. En effet, ce mode de défiscalisation des gardes ne concerne jusqu'à présent que les vacations libérales en PDSA (permanences des soins ambulatoires), c'est-à-dire seulement 60 jours/an. En revanche, à ce jour, le système SAS (services d'accès aux soins), mis en place en Dordogne depuis le 1er janvier 2023, n'en bénéficie toujours pas alors qu'il s'agit d'effectuer le même travail, sur les mêmes zones déficitaires. Cette inégalité entre ces deux types de gardes est à la fois préjudiciable à la motivation et au recrutement des médecins régulateurs, surtout que les gardes assurées par les 7 médecins retraités sont fragiles à plus ou moins long terme. Aussi, il lui demande si elle compte corriger cette inégalité, ceci dans l'intérêt de l'ensemble des médecins régulateurs mais aussi, plus globalement, du système de santé, dont le fonctionnement est déjà si précaire dans un département rural comme la Dordogne.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Serge Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Médecine

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 9 avril 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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