Question écrite n° 17047 :
Utilisation du téléphone portable dans les démarches administratives

16e Législature

Question de : M. Lionel Vuibert
Ardennes (1re circonscription) - Renaissance

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les complications liées à l'utilisation du téléphone portable dans diverses démarches quotidiennes, notamment administratives. En effet, certains citoyens, pour diverses raisons, ne possèdent pas de téléphone portable, ce qui peut engendrer des difficultés dans leur vie quotidienne. Une étude de l'INSEE publiée en 2022 estime ainsi que 7 % de la population française ne dispose ni de smartphone ni de connexion internet à domicile. Ceux dont la démarche est volontaire et dont la liberté de choix doit être préservée et respectée, dans une époque où de plus en plus de personnes aspirent à se défaire des contraintes liées aux outils numériques, voient certaines de leurs activités quotidiennes se compliquer significativement. En effet, de nombreuses démarches administratives exigent désormais une authentification via téléphone portable, au nom de la sécurité des informations personnelles et financières des utilisateurs. Cette exigence est compréhensible, étant donné la multiplication des cas de fraude en ligne et d'usurpation d'identité. Cependant, elle pose un problème pour ceux qui ne possèdent pas de téléphone portable. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en avant des solutions alternatives, efficaces et sécurisées pour permettre à ces personnes de mener à bien leurs démarches administratives sans être pénalisées par le fait de ne pas avoir recours au téléphone portable.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Vuibert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Entreprises, tourisme et consommation

Ministère répondant : Transformation et de la fonction publiques

Date :
Question publiée le 16 avril 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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