Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la suppression de la limite d'importation depuis un autre pays de l'Union européenne des 200 cigarettes fixée par la France. Pour entériner cette décision, le Gouvernement a publié un décret en ce sens le 29 mars 2024 au Journal officiel. Il faut rappeler que, jusqu'à présent, un majeur pouvait légalement importer 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer et 100 cigarillos. La réglementation européenne quant à elle fixe la consommation personnelle de tabac à 800 cigarettes, soit quatre cartouches, 400 cigarillos, 200 cigares et un kilogramme de tabac à fumer. Pour se conformer au droit européen, la France avait dès lors la possibilité d'indexer sa réglemention sur la consommation personnelle estimée au niveau européen ou de ne pas fixer de seuil particulier. Elle a choisi la seconde possibilité en fournissant certaines recommandations aux douaniers pour que ces derniers puissent, au détour d'indices, juger si le tabac importé servira à la consommation personnelle de celui qui l'importe, ou si au contraire, il pourrait être destiné à alimenter le marché noir du tabac en France. Une mesure qui interroge quand on sait qu'en France, en 2023, il y avait 15 millions de fumeurs, que chaque année non seulement le tabac tue 75 000 personnes mais qu'en plus, environ 200 000 jeunes commencent à fumer. Si, en 2023, il s'est écoulé moins de 1,5 milliard de paquets de cigarettes en France, soit une baisse de plus de 8 % par rapport à 2022, la suppression de la limite du nombre de cartouches à la frontière rend plus accessible l'achat et la vente de cigarettes et pourrait ainsi relancer la consommation de tabac. Par ailleurs, les buralistes ne cachent pas leur inquiétude. Selon eux, le récent décret signe tout simplement leur arrêt de mort. En février 2024, ces derniers s'étaient d'ailleurs mobilisés contre la concurrence étrangère. Un phénomène qui n'échappe pas aux fumeurs frontaliers. Pour survivre, les buralistes réclament qu'une fiscalité commune sur le tabac soit adoptée au niveau européen. Dès lors, elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que, d'une part, la levée de la limitation de 200 cigarettes ne participe pas à relancer la consommation de tabac en France et, d'autre part, les buralistes français ne soient pas pénalisés, contraints peu à peu à fermer boutique, pris en étau entre l'augmentation du prix du tabac et la concurrence étrangère.