16ème législature

Question N° 17083
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Lutte contre le marché parallèle de tabac, en particulier dans le Puy-de-Dôme

Question publiée au JO le : 16/04/2024 page : 2908
Date de changement d'attribution: 23/04/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lutte contre le marché parallèle de tabac, en particulier dans le Puy-de-Dôme. La croissance du marché parallèle du tabac, qu'il s'agisse du tabac de contrebande ou de contrefaçon, pose de nombreux problèmes en France en matière de sécurité des citoyens et des buralistes au premier chef, mais aussi en ce qui concerne leur santé et la survie de ces commerces de proximité que sont les débits de tabac. Cette croissance prouve aussi, s'il en était besoin, que de plus en plus de personnes n'hésitent plus à se fournir en dehors du circuit légal, quand le monopole des buralistes sur ces produits est de notoriété commune, alimentant ce faisant le crime organisé. De plus, le rapport d'une mission d'information autorisée en juin 2020 par la commission des finances de l'Assemblée nationale est accablant : le marché parallèle du tabac ferait perdre au fisc 2,5 à 3 milliards d'euros par an. Cet élément est plus qu'essentiel à l'heure où des solutions liées au rétablissement des comptes publics sont recherchées. Dans ce contexte, la situation du Puy-de-Dôme est préoccupante et la Fédération des buralistes du Puy-de-Dôme a signé en 2022 une convention de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac avec la préfecture, la douane, la police nationale, la gendarmerie et le procureur de la République en vue d'obtenir une nette diminution de la contrebande de tabac. Depuis, d'importantes saisies ont été faites à Clermont-Ferrand, notamment dans les épiceries de nuit et les centres de tri, mais les ventes illégales continuent de croître. Récemment lancée dans le Puy-de-Dôme, l'opération Place Nette XXL est une première réponse à court et moyen terme. Reste le règlement de cette problématique sur le plan structurel. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre le trafic de tabac de contrebande comme de contrefaçon sur le territoire national et dans le Puy-de-Dôme en particulier, de façon à endiguer durablement cette situation.

Texte de la réponse