Texte de la question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'enquête publiée par Le Monde et la cellule investigation de Radio France révélant que plusieurs groupes industriels d'eaux minérales ont illégalement filtré leur eau minérale tout en la vendant comme une eau d'origine naturelle. Selon cette enquête, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) aurait été saisie par le Gouvernement le 19 octobre 2021 sur ce dossier et aurait mené une enquête pour déterminer l'ampleur de la non-conformité des traitements des eaux minérales par les grands groupes industriels. Dans ses conclusions restées confidentielles et rendues en juillet 2022, elle aurait déclaré qu'au moins 30 % des marques seraient concernées, dont toutes les marques du groupe Nestlé Waters, qui détient un tiers des eaux en bouteille, et aurait précisé que le niveau de non-conformité est probablement très supérieur. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les éléments rapportés par les journalistes laissent à penser que le Gouvernement aurait été au courant de ces faits dès 2021. En effet, une réunion confidentielle aurait été menée en août de cette année à Bercy entre le cabinet de la ministre de l'industrie Agnès Pannier Runacher et le groupe Nestlé Waters dans laquelle l'entreprise aurait reconnu avoir recours à des traitements non conformes. Or, à la suite de ce rendez-vous, le Gouvernement n'en aurait informé ni le procureur de la République, ni les autorités européennes, ce qui constituerait un manquement à l'article 40 du code de procédure pénale et à l'article 11 de de la directive 2009/54/CE sur les eaux minérales naturelles. Pire encore, le groupe aurait obtenu un assouplissement de la règlementation des microfiltrations auprès du Gouvernement afin de rendre conformes ses pratiques illégales et ce malgré la mise en garde de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses). Si tous ces éléments sont fondés, cela signifie d'une part que pendant plusieurs années des groupes privés auraient vendu de l'eau dite « minérale naturelle » cent fois plus cher que l'eau du robinet alors même que les deux eaux auraient été traitées de la même manière et que d'autre part, ces pratiques illégales aurait été connues de l'exécutif, qui aurait alors assoupli la réglementation en faveur des industriels et au détriment des consommateurs. M. le député souhaite donc savoir si les éléments fournis par cette enquête sont bien conformes à la réalité et, le cas échéant, pourquoi le Gouvernement a tenu secrètes ces informations et a agi en faveur des industriels et au détriment des citoyens. Il demande également si la législation sur les microfiltrations a bien fait l'objet d'un avis de l'Anses et, le cas échéant, pourquoi un avis négatif de sa part n'a pas été pris en compte dans la décision. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte s'assurer qu'à l'avenir les consommateurs seront parfaitement informés de la qualité des eaux qu'ils consomment et que la législation quant à la production d'eau minérale sera bien respectée par les industriels.