Question écrite n° 17093 :
Obligation de contrôle technique imposées aux deux et trois roues

16e Législature

Question de : Mme Florence Goulet
Meuse (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés provoquées par l'obligation de contrôle technique imposées aux deux et trois roues. Imposée par la directive européenne 2014/45/UE, la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés par le Gouvernement, entrera en vigueur à partir du 15 avril 2024. Cependant le manque d'anticipation du Gouvernement n'a pas permis à de nombreux garagistes et centres de contrôle de mettre en place le matériel nécessaire, ni de former le personnel indispensable à ces contrôles. Ainsi, dans la circonscription de Mme la députée, du nord de la Meuse, il n'y a aucune possibilité à ce jour de faire effectuer ces contrôles. Les motards et autres conducteurs de 2 ou 3 roues de Verdun et des alentours sont ainsi obligés de se rendre à Metz (85 km). C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un accompagnement de cette mesure, par ailleurs très décriée par les conducteurs de 2 roues, ainsi qu'une certaine souplesse dans son application.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Florence Goulet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Cycles et motocycles

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Date :
Question publiée le 16 avril 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

partager