16ème législature

Question N° 17093
de Mme Florence Goulet (Rassemblement National - Meuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > cycles et motocycles

Titre > Obligation de contrôle technique imposées aux deux et trois roues

Question publiée au JO le : 16/04/2024 page : 2972

Texte de la question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés provoquées par l'obligation de contrôle technique imposées aux deux et trois roues. Imposée par la directive européenne 2014/45/UE, la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés par le Gouvernement, entrera en vigueur à partir du 15 avril 2024. Cependant le manque d'anticipation du Gouvernement n'a pas permis à de nombreux garagistes et centres de contrôle de mettre en place le matériel nécessaire, ni de former le personnel indispensable à ces contrôles. Ainsi, dans la circonscription de Mme la députée, du nord de la Meuse, il n'y a aucune possibilité à ce jour de faire effectuer ces contrôles. Les motards et autres conducteurs de 2 ou 3 roues de Verdun et des alentours sont ainsi obligés de se rendre à Metz (85 km). C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un accompagnement de cette mesure, par ailleurs très décriée par les conducteurs de 2 roues, ainsi qu'une certaine souplesse dans son application.

Texte de la réponse